Conditions d’utilisation des applications mobiles

 

Mentions légales

L’Application Andilly17 est produite par la société OTB SAS, sous sa marque CommuneApp.

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Société inscrite au R.C.S. NANTERRE sous le numéro 818 987 802.

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Siège social : OTB SAS, 6 rue du Château, 92200 Neuilly sur Seine

Tél. : 01-76-42-05-52

E-mail : contact@communeapp.fr

Site internet : www.communeapp.fr

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION ANILLY17

 

1.   Objet et définitions :

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir, les modalités d’utilisation de l’application mobile Andilly17.

CommuneApp : désigne la société OTB SAS, éditrice de l’Application.

La Commune : désigne la commune d’Andilly.

Utilisateur : désigne toute personne téléchargeant et utilisant l’Application

L’Application : désigne l’application pour smartphones Andilly17

Parties : désigne la Commune et CommuneApp et les Utilisateurs

Professionnel : désigne tous professionnel, autre que la Commune ou CommuneApp utilisant l’application pour y publier des contenus : des commerçants, artisans, professions libérales, autoentrepreneurs, associations ou autres entités publiques ou privées.

 

2.   Description de l’application

Andilly17 est l’application mobile officielle de la Mairie d’Andilly pour smartphones fonctionnant sous iOs et Androïd.

Andilly17 est une application gratuite qui regroupe les informations et principaux services suivants :

  • Actualités et agenda : Vous informe des actualités et évènements de votre ville. Ces informations sont publiées par la Commune. Les Professionnels pourront également publier leurs actualités et autres contenus. Vous pourrez décider de masquer les contenus publiés par les Professionnels.
  • Médias : Propose des reportages photos publiés par la Commune.
  • Infos pratiques : regroupe diverses informations tel que les modalités de collecte des déchets ou les horaires de transports. L’Application pourra vous envoyer sur des sites tiers, par exemple sur le site internet de la compagnie de transports.
  • Annuaire : permet de contacter téléphoniquement les différents services d’urgence, la Commune, ou les Professionnels locaux.
  • Démarches administratives : Vous informe de la manière de réaliser vos démarches administratives. L’Application pourra vous renvoyer vers le site service-public.fr, vous permettant de réaliser en ligne certaines démarches.
  • Sondage : Permet à la Commune de vous proposer divers sondages d’opinions.
  • Alertes : permet, d’être avisé, dès que l’Application est téléchargée et sous réserve que les notifications soient activées, d’une alerte en cours, d’une information de la Commune ou de Professionnels de la ville (commerçants, artisans…)
  • Signalement : donne la possibilité, à l’usager de déclarer, aux services de la ville, un événement d’importance mineure qui sera traité par la commune : dégradations de biens publics, véhicule abandonné, crue, dépôt sauvage d’objets, etc.). Une photo de l’événement peut être jointe à l’avis signalé.

Choix de la langue : français uniquement

La liste des fonctionnalités de l’Application est susceptible d’évoluer, CommuneApp se resservant la possibilité d’ajouter ou supprimer des services sans préavis.

 

3.   Responsabilité

Utilisation de l’application Andilly17

CommuneApp et la Commune n’émettent aucune garantie de performance de l’application mobile Andilly17 et de disponibilité des Services.

La responsabilité de CommuneApp et de la Commune ne saurait être engagée pour tout dommage ou préjudice direct ou indirect de quelque nature que ce soit subi par l’Utilisateur du fait :

– de l’utilisation de l’application mobile Andilly17 ;

– du contenu et/ou de l’utilisation de sites liés à l’application mobile Andilly17 ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès via ladite Application  ;

– de l’impossibilité d’accéder à l’application mobile Andilly17;

– des erreurs, omissions, modifications et/ou mise à jour de l’application mobile Andilly17 ;

 

CommuneApp et la Commune ne sauraient être tenus pour responsable pour toute inexactitude ou erreur dans les informations communiquées par l’Application

 

Frais de connexion

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès aux services nécessitant une connexion internet puisse générer des frais qui demeurent entièrement à sa charge, les droits et obligations découlant sa relation contractuelle avec son opérateur de téléphonie mobile s’appliquant lors de l’utilisation de l’Application.

 

Disponibilité

L’Application est proposée pour les terminaux mobiles utilisant les systèmes d’exploitation Apple iOS et Androïd.

Les configurations minimales permettant le fonctionnement du service sont :

  • un dispositif dont l’OS est iOS 8 ou supérieur
  • un dispositif dont l’OS est Androïd 4 .4 ou supérieur
  • un dispositif permettant d’accéder à internet (via Wifi ou 3G/4G)

CommuneApp fera tous les efforts raisonnables pour s’assurer que l’Application est disponible à tout moment. Néanmoins l’Utilisateur déclare être parfaitement informé que certaines fonctionnalités de l’Application sont fournies au moyen d’Internet et de réseaux mobiles et que la disponibilité desdits réseaux conditionne l’accès à ces fonctionnalités. Ainsi, CommuneApp sera dégagé de toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Service pour quelque raison que ce soit.

 

4.   Propriété intellectuelle

Les images, textes, programmes, marques, logos et autres composants de l’application mobile Andilly17 sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation totale ou partielle de l’Application et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable et expresse de CommuneApp et de la Commune, est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

5.   Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français en cas de litige concernant leur formation, leur interprétation et leur exécution, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable. En cas de non résolution du litige à l’amiable, les Parties soumettront ledit litige à l’appréciation des tribunaux français compétents. Lorsque l’Utilisateur est une personne morale, les Parties conviennent que tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution des conditions générales est de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris (France).

 

6.   Données personnelles

A des fins de statistiques, pour améliorer l’expérience utilisateur et pour vous envoyer des notifications push (alertes), nous récoltons anonymement des informations de connexion à l’Application.

 

Le module signalement et suggestion de l’application pourra accéder à votre appareil photo, à votre répertoire photo et à votre positionnement géographique. Ces informations ne sont pas transmises à CommuneApp. Elles pourront être transmise à la Commune, seulement si vous faite le choix de les envoyer dans l’email de signalement.

 

7.   Données publiées sur l’application mobile Andilly17

Le Responsable de la publication est Mr Sylvain Fagot en sa qualité de Maire d’Andilly.

La ville d’Andilly est responsable de l’ensemble des données qu’elle publie sur l’Application et en demeure propriétaire.

 

Cas des données publiées par les Professionnels : les Professionnels sont seuls responsables des contenus qu’ils publient sur l’Application. CommuneApp et la Commune ne pourraient en aucun cas être tenu responsables des contenus publiés par les Professionnels.